J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10964

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Arrêté du 9 juillet 2001 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne d'accès au corps des vétérinaires inspecteurs

NOR : AGRA0101110A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le concours interne prévu au b du 2o de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.


Art. 2. - Le concours comporte trois épreuves théoriques et deux épreuves pratiques qui portent sur les matières du programme publié en annexe.

A. - Epreuves théoriques

Epreuve no 1. - Exposé portant sur l'activité antérieure du candidat, ses titres et travaux, suivi d'une discussion se rapportant à ses futures fonctions (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Epreuve no 2. - Rédaction puis lecture devant le jury d'un mémoire sur une ou plusieurs questions relatives :
a) Soit à l'hygiène et à l'alimentation des animaux, à la zootechnie, à la pathologie générale et spéciale des animaux (maladies contagieuses et maladies parasitaires), à la police sanitaire, aux plans de prophylaxie collective dirigés et réglementés par l'Etat, à la protection et au bien-être des animaux ;
b) Soit au contrôle de la qualité hygiénique et commerciale des denrées d'origine animale.
Durée : quatre heures ; coefficient 2.
Epreuve no 3. - Exposé d'une durée maximale de vingt minutes, après trois heures de préparation libre, avec notes et documents (coefficient 2).
Lorsque la rédaction du mémoire aura porté sur une question relative aux matières mentionnées au paragraphe a ci-dessus, le sujet de l'exposé portera sur une question relative aux matières mentionnées au paragraphe b, et inversement.

B. - Epreuves pratiques

Epreuve no 1. - Application pratique de la réglementation relative à la santé et à la protection animales (coefficient 1).
Epreuve no 2. - Inspection de qualité hygiénique et commerciale de denrées d'origine animale : viandes, lait, oeufs, volailles, gibiers, poissons, conserves (coefficient 1).


Art. 3. - Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté.


Art. 4. - Il est attribué à chacune des épreuves sur une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve à laquelle il se rapporte. La somme des points ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Toute note inférieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des épreuves théoriques no 2 et no 3, ou résultant de la moyenne des notes obtenues aux deux épreuves pratiques, est éliminatoire.
A l'issue des épreuves et après délibération, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire. Seuls les candidats totalisant au moins quatre-vingt-quatre points peuvent être inscrits sur la liste principale ou sur la liste complémentaire.


Art. 5. - Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est composé de sept membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend :
- le vice-président du conseil général vétérinaire ou son représentant, président ;
- un fonctionnaire de catégorie A désigné sur proposition du directeur général de l'administration ;
- deux contrôleurs généraux des services vétérinaires ;
- un professeur des Ecoles nationales vétérinaires ;
- deux personnalités qualifiées.


Art. 6. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard


A N N E X E
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE
D'ACCES AU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS
I. - Données générales
Institutions et droit

Organisation du ministère chargé de l'agriculture.
Organisation de la direction générale de l'alimentation.
Organisation à l'échelon départemental des services vétérinaires.
Droits et obligations des fonctionnaires.
Etablissements classés pour la protection de l'environnement.
Sanitaires

Principes de prévention et de précaution.
Codex alimentarius.
Directive CEE no 93/43 relative à l'hygiène des aliments.
HACCP et guide des bonnes pratiques.
Evaluation et gestion du risque.
Groupements de défense sanitaire.
Identification pérenne et généralisée des bovins.
Toxi-infection alimentaire collective.
Zoonoses transmissibles et contagieuses.
Techniques d'inspection sanitaire en abattoir.
Pharmacie vétérinaire.
Biotechnologies.
II. - Le code rural
Livre relatif à la santé publique vétérinaire (partie Législative)

La garde et la circulation des animaux et des produits animaux :
Les animaux dangereux et errants ;
Les vices rédhibitoires ;
La protection des animaux.
La lutte contre les maladies des animaux :
Dispositions générales ;
La police sanitaire ;
Les prophylaxies organisées ;
L'équarrissage.
Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments :
Dispositions générales.
Dispositions relatives aux produits.
Dispositions relatives aux établissements.
Dispositions relatives aux élevages.
Les importations, échanges intracommunautaires et exportations.
L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (cf. code de la santé publique).
III. - Décrets

Décret no 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
Décret no 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
Nota. - Les documents mentionnés dans l'annexe au présent arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'administration, bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75007 Paris. Adresse postale : 75349 Paris 07 FP.